Dernières publications des avocats

L’existence de la période d’essai

Par Jérémy DUCLOS le 13/04/2023

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’existence de la période d’essai. Une salariée engagée en qualité de chauffeur livreur a indiqué à son employeur qu’elle mettait fin à la ... Lire la suite >

Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Par Audrey EUSTACHE le 13/04/2023

En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société au titre d'un compte assorti d'une autorisation de découvert dans la limite de 240 000 € pour une durée de 48 mois. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne ... Lire la suite >

Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Par Gauthier LECOCQ le 13/04/2023

Faits et procédure : 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, M. [Z], faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la société Crédit lyonnais (la banque) pour ... Lire la suite >

Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour trouble mental

Par Grégory ROULAND le 13/04/2023

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques. I. EXPOSÉ DES FAITS Démarchée à son domicile par deux sociétés ... Lire la suite >

L’avertissement pénal probatoire

Par Gauthier LECOCQ le 12/04/2023

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023. I- Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ? Aux termes de l’article 41-1, ... Lire la suite >

Devenir du bail en cas d’aménagement foncier agricole et forestier ou en cas d’échange amiable des terres entre propriétaires.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/04/2023

Selon l’article L 123-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : «Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou ... Lire la suite >

Négligences du gynécologue-obstétricien et de la sage-femme d'une maternité : cinq jugements récents

Par Dimitri PHILOPOULOS le 12/04/2023

La famille de la jeune victime d'une infirmité motrice cérébrale ne manquera pas de noter quelques jugements récents relatifs aux fautes commises dans des maternités par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme. Les condamnations ont naturellement pour fondement le I de l'article L.1142-1 du code ... Lire la suite >

Clause de non-concurrence : mode d’emploi

Par Gabrielle DAMIOLI le 12/04/2023

Après la rupture de la relation contractuelle, les salariés, déliés de leur obligation de loyauté, retrouvent la liberté d’exercer toute activité de leur choix, même concurrente à celle de leur ancien employeur - sous réserve toutefois de ne pas agir de manière déloyale. Or, ... Lire la suite >