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ANTIQUAIRE PERSONNE PHYSIQUE, PERSONNE MORALE

ANTIQUAIRE PERSONNE PHYSIQUE, PERSONNE MORALE

Par Marine LE BIHAN le 16/07/2021
En 2009, un antiquaire et expert-conseil en œuvres d'art a commandé plusieurs pièces à X, sculpteur animalier. 7 ans plus tard, X s’est plaint de retards de règlement. X a alors assigné en paiement la galerie parisienne de l’antiquaire. Mais l’antiquaire a rétorqué que la relation ... Lire la suite >
La disproportion manifeste du cautionnement

La disproportion manifeste du cautionnement

Par Léonore PELLICANO le 16/07/2021
​Lorsqu’un dirigeant personne physique s’est porté caution à l’égard d’une banque, cette dernière ne peut pas se prévaloir du cautionnement s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution (articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la ... Lire la suite >
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