Le caractère non-obligatoire ou contractuel des DTU ne peut être relevé d'office
Par Albert CASTON le 30/06/2021
Le caractère non-obligatoire ou contractuel des DTU ne peut être relevé d'office Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.083 ECLI:FR:CCASS:2021:C300544 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 06 mai 2020 Président ... Lire la suite >