
Sanction des abus d'honoraires par la Section des assurances Sociales : attention à la motivation de la sanction!
Par Mélanie HUET le 23/02/2023
La section des assurances sociales est une juridiction chargée des contentieux relatifs au contrôle technique des professionnels de santé libéraux. Plus précisément, elle a pour mission de sanctionner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à ... Lire la suite >





