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Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.708, 21-15.415 ECLI:FR:CCASS:2023:C300112 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >
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Vente immobilière - vice caché ayant fait l'objet d'une remise en état - incidence sur l'indemnisation de l'acquéreur

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Vente immobilière - vice caché ayant fait l'objet d'une remise en état - incidence sur l'indemnisation de l'acquéreur    Note J.-M. Chandler, D. 2023, p. 995   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.743 ECLI:FR:CCASS:2023:C300099 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >
Journalistes/pigistes : requalification des CDD en CDI et conséquences sur le rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés

Journalistes/pigistes : requalification des CDD en CDI et conséquences sur le rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés

Par Marion HOCHART le 14/02/2023
La requalification de la relation contractuelle en CDI qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un CDI. Les sommes qui ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires (c. cass. 13 oct. 2022 n° 21-14.031)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires (c. cass. 13 oct. 2022 n° 21-14.031)

Par Frédéric CHHUM le 14/02/2023
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l’employeur doit justifier que ces indemnités ... Lire la suite >
L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/02/2023
L’article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale ... Lire la suite >
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