
Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit. I. RAPPEL DU DROIT Suivant une règle notoire, tout contractant, dans le cadre d'un ... Lire la suite >






