
Rappels et précisions sur le devoir de mise en garde pesant sur un établissement de crédit face au gérant d'une société holding.
Par Romane MUSSELIN le 19/01/2023
La Cour de cassation juge que : "le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, (...), que, bien que M. [M] n'ait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, il était toutefois à même de ... Lire la suite >






