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Covid-19 et loyers commerciaux

Covid-19 et loyers commerciaux

Par David TRUCHE le 29/04/2021
Deux décisions récentes, l'une de la Cour d'appel de Paris (CA Paris Pole 1 Ch. 2, 18 mars 2021 n° 20/13262), l'autre de la Cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 8e Ch., 31 mars 2021 n° 20/05237) statuent à nouveau sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de confinement général ... Lire la suite >
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