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Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 04 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-60.299 ECLI:FR:CCASS:2021:C200284 Non publié au ... Lire la suite >
VENTE D'OEUVRE D'ART ET MAJEUR A PROTEGER

VENTE D'OEUVRE D'ART ET MAJEUR A PROTEGER

Par Marine LE BIHAN le 29/04/2021
X, 91 ans, a confié à Christie’s un tableau de Bonnard. Ce dernier n’ayant pas trouvé acquéreur, Christie’s a souhaité le restituer à X. Cependant, les enfants de X, estimant que leur mère n’avait plus toutes ses facultés cognitives, et se méfiant de son majordome, ont ... Lire la suite >
Erreur médicale - victime : l'avant 4 mars 2002

Erreur médicale - victime : l'avant 4 mars 2002

Par Vincent RAFFIN le 29/04/2021
Au décours d'un dossier et d'une intrevention chirurgicale fautive datant de 1999 avec depuis lors de multiples reprises chirurgicales et une consolidation non acquise, c'est l'occasion de rappeler en quelques mots les dispositions alors applicables à la responsabilité médicale! L’article 1147 du Code civil, ... Lire la suite >
FORMATIONS POUR  LES AVOCATS

FORMATIONS POUR LES AVOCATS

Par Sophie CAÏS le 28/04/2021
Depuis 2018 j'anime des formations à destination des avocats : - 22 juin 2018 : actualisation en droit du divorce et des régimes matrimoniaux - 21 juin 2019 : nouvelle procédure de divorce, la mise en état conventionnelle (avec Me Magali RAGETLY du Barreau de Marseille) - 13 septembre 2019 : les libéralités, ... Lire la suite >
LISTE DE PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

LISTE DE PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Par Elsa VALENZA le 28/04/2021
Divorcer est une étape délicate et difficile dans la vie d’une personne. Ce qui à la base s’annonçait comme un projet pour la vie bascule soudainement. Il faut tout réorganiser, tout repenser et de nombreuses incertitudes surgissent. L'avocat vous permettra de mettre de l'ordre dans toutes ces questions, de ... Lire la suite >
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