
UNE SIGNATURE SOUS FORME D’IMAGE NUMERIQUE SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST-ELLE VALABLE ?
Par Tiffany VEYSI-MEHANNA le 10/01/2023
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question aux termes d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022. Ainsi, un employeur peut apposer sa signature sous forme d’image numérique sur un contrat de travail. Dans cette affaire, le demandeur avait sollicité sur le fondement de l'article ... Lire la suite >






