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L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal de l'art. 2270 c. civ., ne peut être exercée au-delà que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré (art. L. 114-1 du

Par Albert CASTON le 19/04/2021
L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal de l'art. 2270 c. civ., ne peut être exercée au-delà que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré (art. L. 114-1 du c. ass.).    Note JP Karila, RGDA 2021-4, p. 22   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi ... Lire la suite >
Erreur médicale et perte de chance

Erreur médicale et perte de chance

Par Vincent RAFFIN le 19/04/2021
Il ressort de la jurisprudence judiciaire que : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain ... Lire la suite >
Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Par Thierry VOITELLIER le 18/04/2021 - 3 commentaires
Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ? La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le ... Lire la suite >
Barème -Indemnités prud’homales

Barème -Indemnités prud’homales

Par Pierre THERSIQUEL le 18/04/2021
La cour d’appel de Paris a écarté le barème des indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement abusif. Par une interprétationin concreto, elle considère que l’application de ce barème aux faits de l’espèce qui lui étaient soumis ne permettait pas une indemnisation ... Lire la suite >
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