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Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Par Gauthier LECOCQ le 22/12/2022
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif ... Lire la suite >
FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Par Harold MECHICHE le 21/12/2022
FOCUS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN QU’EST- CE QUE LE MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN (MAE) ? Le Mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure novatrice, simplifiée et efficace visant à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il remplace ... Lire la suite >
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L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige

Par Albert CASTON le 21/12/2022
L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.142 ECLI:FR:CCASS:2022:C201271 Non ... Lire la suite >
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La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés

Par Albert CASTON le 21/12/2022
La mise en œuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige et n'exige pas que le fondement et les limites d'une action soient déjà fixés     ur de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201263 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable

Par Albert CASTON le 21/12/2022
Le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.487 ECLI:FR:CCASS:2022:C201254 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 16 mars 2021 ... Lire la suite >
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