
Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?
Par Gauthier LECOCQ le 22/12/2022
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif ... Lire la suite >


