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« Covid-19 : “Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise n’est posé par aucun acte légal”, confirme un avocat » ​Interview franceinfo: de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Covid-19 : “Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise n’est posé par aucun acte légal”, confirme un avocat » ​Interview franceinfo: de Maître Eric ROCHEBLAVE

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/03/2021
« Covid-19 : “Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise n’est posé par aucun acte légal”, confirme un avocat » Interview franceinfo: de Maître Eric ROCHEBLAVE https://www.rocheblave.com/teletravail-covid19-entreprise/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste ... Lire la suite >
L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS

L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS

Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS Les condamnations pénales peuvent etre effacées automatiquement dans deux cas : Amnistie Réhabilitation L'AMNISTIE L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle ... Lire la suite >
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Droit de l'urbanisme et de la construction, 12ème édition (2021) et toujours ouvrage de référence !

Par Albert CASTON le 24/03/2021
Droit de l'urbanisme et de la construction, 12ème édition (2021) et toujours ouvrage de référence !    Vient de paraitre la 12ème édition de cette "bible" de 1288 pages, aux éditions LGDJ Lextenso (46€). Parfaitement à jour, elle est indispensable à tous praticiens (ou "consommateurs"...) de ces branches du droit. La partie "urbanisme" est due ... Lire la suite >
LE FAIT POUR UN PARTENAIRE DE PACS DE REMBOURSER SEUL LE CRÉDIT IMMOBILIER DU LOGEMENT FAMILIAL INDIVIS NE DONNERA PAS TOUJOURS LIEU À CRÉANCE LORS DU PARTAGE

LE FAIT POUR UN PARTENAIRE DE PACS DE REMBOURSER SEUL LE CRÉDIT IMMOBILIER DU LOGEMENT FAMILIAL INDIVIS NE DONNERA PAS TOUJOURS LIEU À CRÉANCE LORS DU PARTAGE

Par Cassandra RIBEIRO le 24/03/2021
Le 6 septembre 2003, M. K et Mme G, alors concubins, font l’acquisition de leur résidence principale en indivision. L’acquisition est financée par deux prêts bancaires distincts, chacun au nom d'un des concubins. Les concubins se pacsent peu après l’achat, le 26 septembre 2003. Le pacs est dissous 10 ans plus ... Lire la suite >
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