
Nouvelles précisions de la Cour sur le paiement des heures de délégation
Par Karine GERONIMI le 22/03/2021
En application de l’article L. 4614-6 du code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, ... Lire la suite >