
Note de la DAJ et avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix et l’imprévision
Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des affaires juridiques font le point sur les conséquences de l’inflation quant à l’exécution des marchés et concessions. Retour inopiné de l’inflation oblige, se pose de manière ... Lire la suite >





