Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue

Par Albert CASTON le 22/03/2021
La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.859 ECLI:FR:CCASS:2021:C200171 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 26 mars 2019 ... Lire la suite >
Indemnisation du maître d’ouvrage par l’assureur de l’entrepreneur en cas de résiliation du contrat d’assurance (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n°19-26.333)

Indemnisation du maître d’ouvrage par l’assureur de l’entrepreneur en cas de résiliation du contrat d’assurance (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n°19-26.333)

Par Adrien UBERSCHLAG le 22/03/2021
Lorsque vous missionnez une entreprise dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (construction d’une maison par exemple), vous pouvez être indemnisé par l’assureur de l’entrepreneur si celui-ci est à la source d’un dommage (malfaçons, désordres, etc.). Vous pouvez directement vous ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents