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French Employment law : reclassification of 10 years of fixed-term contracts into permanent contracts and unjustified dismissal of an SG manager of EDA in OPEX (Paris CA March 10, 2021)

French Employment law : reclassification of 10 years of fixed-term contracts into permanent contracts and unjustified dismissal of an SG manager of EDA in OPEX (Paris CA March 10, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2021
4) On compensation claims. Taking into account the rejection of the request for salary reminder, the average salary for the calculation of severance payments is 3,070.36 euros per month. 4.1) Re-qualification allowance. Pursuant to the provisions of Article L. 1245-2 of the Labor Code, when the Labor Court grants an employee's request to reclassify a ... Lire la suite >
CDD pour accroissement temporaire d’activité : requalification des 10 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un responsable des services généraux de l’EDA en OPEX (CA Paris 10 mars 2021)

CDD pour accroissement temporaire d’activité : requalification des 10 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un responsable des services généraux de l’EDA en OPEX (CA Paris 10 mars 2021)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2021
L’Économat des Armées (EDA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la défense. Il a notamment pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en ... Lire la suite >
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Assurance-construction, exclusion pour abandon de chantier

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Assurance-construction, exclusion pour abandon de chantier    Note L. Karila, RGDA 2021-4, p. 25.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.309, 19-23.078 ECLI:FR:CCASS:2021:C300188 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 25 ... Lire la suite >
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Occupation sans titre du domaine public

Par Catherine TAURAND le 16/03/2021
Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière du domaine public (CE 12 mars 2021, n°443392).   Dans cette affaire, une société exerçant une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant avait demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine ... Lire la suite >
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