Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.229 ECLI:FR:CCASS:2021:C300178 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >