Empiètement minime et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 08/12/2022
Empiètement minime et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.378 ECLI:FR:CCASS:2022:C300806 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 25 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boulloche, ... Lire la suite >





