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Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.229 ECLI:FR:CCASS:2021:C300178 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >
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Limites du principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Limites du principe de réparation intégrale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.330 ECLI:FR:CCASS:2021:C300177 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 26 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent ... Lire la suite >
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Marché, force majeure et imprévisibilité

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Marché, force majeure et imprévisibilité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C300168 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 12 décembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

Par Albert CASTON le 16/03/2021
MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS     FLASH INFO MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS       Chères consœurs, chers confrères   A la suite de l’incident survenu le 11 mars 2021 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, au cours duquel le président du tribunal a :    Refusé de renvoyer ... Lire la suite >
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Non-conformité et obligation de démolir l'immeuble

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Non-conformité et obligation de démolir l'immeuble   Note JP Karila, RGDA 2021-5, p. 24.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.176 ECLI:FR:CCASS:2021:C300176 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 03 octobre 2019 ... Lire la suite >
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Non-conformité sans désordres ni impropriété à la destination, ni preuve d'un préjudice de jouissance

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Non-conformité sans désordres ni impropriété à la destination, ni preuve d'un préjudice de jouissance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.734 ECLI:FR:CCASS:2021:C300179 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 10 ... Lire la suite >
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Pénalités de retard et norme NF P 03-001

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Pénalités de retard et norme NF P 03-001     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300175 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 06 août 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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Prise de risque par le maître d'ouvrage

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Prise de risque par le maître d'ouvrage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.103 ECLI:FR:CCASS:2021:C300225 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Boulloche, ... Lire la suite >
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