Dernières publications des avocats

La preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code.

Par Albert CASTON le 15/03/2021

La preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code. « COUR DE CASSATION - 3ème Chambre civile Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt no 193 F-D Pourvoi ... Lire la suite >

L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause en appel

Par Albert CASTON le 15/03/2021

L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause en appel Arrêt n°114 du 11 février 2021 (18-16.535) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2021:C200114 APPEL CIVIL - PROCÉDURE CIVILECassation partielle sans renvoi Sommaire Il résulte de l’article 555 du code ... Lire la suite >

Pertes d'exploitation d'un restaurant dues au Covid-19 : AXA condamnée en appel

Par Nicolas DEFIEUX le 15/03/2021

Le feuilleton judiciaire relatif à la couverture des pertes d’exploitation des restaurateurs ayant un contrat d’assurance auprès d’AXA prend une tournure favorable aux assurés. Rappelons que de nombreux contrats multirisques professionnels AXA garantissent les pertes d’exploitation des restaurants subissant les ... Lire la suite >

Une clause de non concurrene trop lourde pour l'employeur peut être annulée en justice

Par Grégoire HERVET le 15/03/2021

Une clause de non-concurrence trop lourde pour l’employeur peut être annulée, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 19-12.279). « 5. La cour d’appel qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé ... Lire la suite >

VENTE DE LA MEME OEUVRE D'ART A 2 AQCUEREURS DIFFERENTS

Par Marine LE BIHAN le 14/03/2021

Le 31 mai 2015, X a cédé 2 œuvres de Rammellzee à Y avec clause de réserve de propriété, le transfert de propriété devant intervenir après paiement du prix. Y a payé le prix le 6 juillet 2015. Entre-temps, le 5 juin 2015, X a cédé ces 2 mêmes œuvres à ... Lire la suite >

Avocat Montpellier Droit du Travail

Par Eric ROCHEBLAVE le 14/03/2021

Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse… Portrait de Maître Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale A découvrir ici : https://www.rocheblave.com/avocat-montpellier-droit-du-travail/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et ... Lire la suite >

« Télétravail : droit des salariés, obligation… que dit vraiment le droit ? »

Par Eric ROCHEBLAVE le 14/03/2021

“La seule obligation de l’employeur est de prendre des mesures pour protéger la santé de ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité engagée : « dans ces mesures, il lui est recommandé le télétravail, mais s’il fait un autre choix, s’il met à la disposition ... Lire la suite >

Vente de fonds de commerce : nouvelle obligation du vendeur en matière de copropriété

Par Asif ARIF le 14/03/2021

Il est des contentieux où les obligations de nature prétorienne pleuvent : les cessions de fonds de commerce en font partie. La réalité, connue des praticiens de la matière, est de communiquer le maximum d’informations en rapport avec le fonds cédé, les composants de celui-ci et surtout toutes les limitations ... Lire la suite >