
Obligation de payer les loyers commerciaux durant le Covid : état de la jurisprudence
Par Asif ARIF le 04/03/2021
L’obligation de payer son loyer est une obligation essentielle du contrat de louage des choses (également reprise dans le Code de commerce concernant les baux commerciaux). Essentiellement, dans les arrêts dont nous disposons actuellement, les juges tentent une approche pragmatique et par activités. Ainsi, dans un arrêt du 20 ... Lire la suite >