
COVID-19 : UN ASSUREUR CONDAMNÉ EN APPEL À INDEMNISER UN RESTAURATEUR.
Par Olivier JAVEL le 03/03/2021
Arrêt du 25 février 2021, de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence Après les premières décisions des tribunaux de commerce, ce sont aux Cours d’appel de se prononcer sur les pertes d’exploitation réclamées par les assurés aux compagnies d’assurance. L'assuré sollicitait ... Lire la suite >