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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 01/03/2021
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443) Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais ... Lire la suite >
QPC : le Conseil constitutionnel renforce les obligations d'aviser le tuteur ou curateur des personnes protégées faisant l'objet de procédures pénales

QPC : le Conseil constitutionnel renforce les obligations d'aviser le tuteur ou curateur des personnes protégées faisant l'objet de procédures pénales

Par Jean DE BARY le 01/03/2021
Le Conseil constitutionnel saisi sur questions priotaires de constitutionnalité (QPC) est venu renforcer l'obligation d'aviser le mandaire judiciaire à la protection des majeurs lorsque le majeur sous tutelle ou curatelle est placé en garde à vue (2018), lorsqu'il fait l'objet d'une perquisition (2021) ou ... Lire la suite >
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