
Décret du 21 novembre 2020 : de nouvelles dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Par Simon MANDEVILLE le 18/02/2021
Source: Decret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 (JO 23 décembre 2020, texte n° 41) Le décret renforce tout d'abord l'efficacité de la procédure pénale en précisant les missions des délégués du procureur de la République (consacrant notamment le fait qu'ils peuvent, ... Lire la suite >