Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

 EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

Par Raymond AUTEVILLE le 04/11/2022
La société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des ... Lire la suite >
Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2022
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes. *** Ordonnance du 22 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents