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Prud’hommes - PSE et Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE (c. cass. 6 janvier 2021, n° 19-18549)

Prud’hommes - PSE et Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE (c. cass. 6 janvier 2021, n° 19-18549)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2021
3) L’annulation de la rupture conventionnelle si l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste ». En se rapportant à l’« ... Lire la suite >
Harcèlement moral : une chargée de clientèle obtient 27 000 euros aux prud’hommes suite à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Harcèlement moral : une chargée de clientèle obtient 27 000 euros aux prud’hommes suite à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2021
2) Sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail 2.1)Le harcèlement moral dont a été victime la salariée justifie que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul. Le Conseil de prud’hommes de Paris, le 14 janvier 2021 (n° RG F 17/07435), statuant en départage, ... Lire la suite >
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Elément d'équipement et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 07/02/2021
Elément d'équipement et responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.068 ECLI:FR:CCASS:2021:C300100 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 12 décembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Forfait et travaux supplémentaires

Par Albert CASTON le 07/02/2021
Forfait et travaux supplémentaires     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.550 ECLI:FR:CCASS:2021:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 11 juillet 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Krivine et Viaud, ... Lire la suite >
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