La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.
Par Albert CASTON le 25/10/2022
La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage. Note A. Caston, GP 2023-2, p. 56. Note R. Frering, D. 2023, p. 279. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.335 ECLI:FR:CCASS:2022:C300718 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >





