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La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.

Par Albert CASTON le 25/10/2022
La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 56. Note R. Frering, D. 2023, p. 279. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.335 ECLI:FR:CCASS:2022:C300718 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond

Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond

Par Vincent RAFFIN le 25/10/2022
Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une personne ... Lire la suite >
Focus sur le rendez-vous de liaison

Focus sur le rendez-vous de liaison

Par Mathieu PASTENE le 24/10/2022
Le rendez-vous de liaison a été créé par l’article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Quel objectif ? Le rendez-vous de liaison permet d’organiser pendant l’absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l’employeur, ... Lire la suite >
Quels recours face à un chien mordeur ?

Quels recours face à un chien mordeur ?

Par Nicolas FORTAT le 24/10/2022
Article publié dans la Nouvelle République du 19 octobre 2022. Rappel de la question : « Deux amies pratiquant la marche à pied, l’une d’elles accompagnée de sa petite chienne, à quelques kilomètres de chez elles, ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première ... Lire la suite >
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