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Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975     Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-23.628, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.628 ECLI:FR:CCASS:2021:C300043 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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N'empêche pas l'accomplissement de la condition l'acquéreur qui présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse

Par Albert CASTON le 26/01/2021
N'empêche pas l'accomplissement de la condition l'acquéreur qui présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.290 ECLI:FR:CCASS:2021:C300039 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Les circonstances houleuses d’une rupture amoureuse entre deux collègues de travail, qui relèvent de leur vie personnelle, ne peuvent justifier un licenciement !

Les circonstances houleuses d’une rupture amoureuse entre deux collègues de travail, qui relèvent de leur vie personnelle, ne peuvent justifier un licenciement !

Par Pauline BARANDE le 26/01/2021
Un salarié, qui occupait un poste de formateur, a entretenu pendant plusieurs mois une relation amoureuse avec une de ses collègues de travail. Suite à leur rupture, il a installé une balise GPS sur le véhicule de cette dernière afin de la surveiller à son insu. Il lui avait également adressé de ... Lire la suite >
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