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Vente - vice caché et vendeur intermédiaire

Par Albert CASTON le 21/01/2021
Vente - vice caché et vendeur intermédiaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.588 ECLI:FR:CCASS:2021:C100019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >
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