Dernières publications des avocats

Le juge administratif peut-il inviter le requérant à présenter sur un mémoire en défense des observations « dans les meilleurs délais » ?

Par André ICARD le 21/01/2021

NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de ... Lire la suite >

Conséquence d’une privation d’effet de la convention individuelle de forfait

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés alors qu’elle a privé d’effet la convention de forfait en jours à laquelle était soumis un salarié, en sorte que, pour la durée de la période ... Lire la suite >

Sanction disciplinaire et absence de règlement intérieur établi par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre un salarié, (autre que le licenciement) qui ne soit pas prévue par ce même règlement. Il appartient à l'employeur, ... Lire la suite >

Achat par le CSE d’appartements loués en partie aux salariés et budget à imputer

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

Les fonds versés au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisés par ce dernier pour son fonctionnement ou ses activités économiques et ceux versés au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) doivent l'être pour ces dernières activités, l'emploi ... Lire la suite >

Le salarié licencié avant la date de conclusion d’un accord a droit à ces avantages salariaux rétroactifs pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

Dès lors qu’il résulte, d’une part, de l’article L. 2261-1 du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d’autre part, de l’article 2 du code civil ... Lire la suite >

Conditions du recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur. En l’absence de délégués syndicaux ... Lire la suite >

Conséquences d’une demande de réintégration tardive par le salarié dont le licenciement a été annulé

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente ... Lire la suite >

Préjudice d’anxiété et action en justice : application de la prescription biennale

Par Karine GERONIMI le 20/01/2021

L’action en justice par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de ... Lire la suite >