
Conséquence d’une privation d’effet de la convention individuelle de forfait
Par Karine GERONIMI le 20/01/2021
Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés alors qu’elle a privé d’effet la convention de forfait en jours à laquelle était soumis un salarié, en sorte que, pour la durée de la période ... Lire la suite >