
Exploitation du Téléphone et Garde à vue
Par Christophe DE LUCA le 13/01/2021
Dans un arrêt du 12 janvier 2021 (n°20-84.045), la chambre criminelle de la cour de cassation affirme qu’aucune disposition ne prévoit la présence d’un avocat lors de l’exploitation du téléphone d’un gardé à vue, assimilable à une perquisition. La suite sur ... Lire la suite >