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Vente amiable et Saisie immobilière

Vente amiable et Saisie immobilière

Par Céline SAMUEL le 13/01/2021
Aprés avoir reçu un commandement de payer valant saisie-immobilière, le débiteur endetté est convoqué à une audience d'orientation devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. A cette occasion, le débiteur peut bénéficier d'un délai pour tenter de vendre ... Lire la suite >
Saisie Immobilière : l'audience d'orientation

Saisie Immobilière : l'audience d'orientation

Par Céline SAMUEL le 13/01/2021
Aprés avoir reçu un commandement de payer valant saisie-immobilière, le débiteur est convoqué à une audience d'orientation devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Il peut comparaître seul s'il souhaite seulement vendre son bien. A défaut, il lui faut un avocat. Mais, si le ... Lire la suite >
Surendettement : pour qui ?

Surendettement : pour qui ?

Par Céline SAMUEL le 13/01/2021
PREMIERE CONDITION : LES QUALITES DU DEBITEUR DEMANDEUR La procédure de traitement du surendettement est réservée expressément aux personnes physiques domiciliées sur le territoire national. Les personnes morales comme les sociétés et les commerçants ne peuvent pas solliciter une procédure de ... Lire la suite >
Audition du mineur par le juge des enfants

Audition du mineur par le juge des enfants

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/01/2021
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2020 n° 19-20.184 arrêt publié au Bulletin Un arrêt de la Cour de Cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant l’audition des enfants mineurs par le juge des enfants. Selon les juridictions les pratiques sont très diverses, audition des ... Lire la suite >
Pourquoi transformer une SARL EN SAS ?

Pourquoi transformer une SARL EN SAS ?

Par Marie-Pierre JABOULEY le 13/01/2021
Quels sont les intérêts de transformer une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ? 1. Les intérêts sont multiples (juridiques, sociaux et fiscal) : * la SARL ne peut comporter plus de 100 associés alors qu’en SAS, le ... Lire la suite >
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