
Le barème Macron écarté par la cour d’appel de Bourges dans un arrêt du 6 novembre 2020.
Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 13/01/2021
La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a alloué à un salarié âgé de 59 ans et ayant 5 années d'ancienneté, la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 7,77 mois de salaire alors ... Lire la suite >