
Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
Par Gauthier LECOCQ le 30/09/2022
Dans son arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'Éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à ... Lire la suite >






