
Demande de remise en liberté
Par Christophe DE LUCA le 12/01/2021
Le retard pris par le JLD ne constitue pas un report de l’audience à laquelle l’avocat et la personne mise en examen avaient été être régulièrement convoqués. C’est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance ... Lire la suite >