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Demande de remise en liberté

Demande de remise en liberté

Par Christophe DE LUCA le 12/01/2021
Le retard pris par le JLD ne constitue pas un report de l’audience à laquelle l’avocat et la personne mise en examen avaient été être régulièrement convoqués. C’est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance ... Lire la suite >
Un apporteur d'affaires salarié malgré lui !

Un apporteur d'affaires salarié malgré lui !

Par Pauline BARANDE le 12/01/2021
En règle générale, un apporteur d’affaires n’est pas salarié et n’est soumis à aucun lien de subordination. Son travail est de mettre en relation des clients avec des sociétés avec lesquelles il collabore. Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue ... Lire la suite >
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