
A quelle date apprécier la valeur locative lors du renouvellement du bail commercial ?
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/09/2022
L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement. Pour fixer le loyer du bail renouvelé en prenant en compte la rénovation et l’extension de la galerie ... Lire la suite >





