
Régime de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ... Lire la suite >