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Le maire d’une commune peut-il se prévaloir des faits justifiant une sanction antérieure pour motiver une nouvelle mesure disciplinaire contre le même agent ?

Le maire d’une commune peut-il se prévaloir des faits justifiant une sanction antérieure pour motiver une nouvelle mesure disciplinaire contre le même agent ?

Par Bertrand NURET le 08/01/2021
La bienveillance d’un maire n’est pas toujours récompensée. Une secrétaire de mairie avait été révoquée par l’ancien premier magistrat de la commune à cause de nombreux manquements à ses obligations. Le nouveau maire, souhaitant lui donner une nouvelle chance, avait retiré ... Lire la suite >
Restaurateurs : mon assureur peut-il refuser la prise en charge des pertes d’exploitation subies pendant la période de fermeture administrative sous prétexte que je fais de la vente à emporter et de la livraison ?

Restaurateurs : mon assureur peut-il refuser la prise en charge des pertes d’exploitation subies pendant la période de fermeture administrative sous prétexte que je fais de la vente à emporter et de la livraison ?

Par Laëtitia RETY FERNANDEZ le 08/01/2021
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19 a prévu l’interdiction pour certains établissements, dont les restaurants, de recevoir du public pendant la durée de la crise sanitaire. L’article 1 du même arrêté précise ... Lire la suite >
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