
L’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement est conforme à la Constitution
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel est venu préciser le régime juridique des emplacements réservés jugeant que l’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement, d’un terrain classé en emplacement ... Lire la suite >