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Sauver l'obligation in solidum

Par Albert CASTON le 15/09/2022
Sauver l'obligation in solidum    Tribune, A.  Hontebeyrie, D. 2022, p. 1563.   Publié par ALBERT CASTON à 16:08  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , imputabilité , Obligation in solidum , principe de proportionnalité , réforme , responsabilité , solidarité ... Lire la suite >
Procédure simplifiée du changement de nom

Procédure simplifiée du changement de nom

Par Elodie MABIKA SAUZE le 14/09/2022
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022. Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 le changement de nom est devenu une simple démarche administrative. L’article 61-3-1 du Code civile modifié par la loi précitée prévoit désormais ... Lire la suite >
Quelle forme sociale choisir pour son activité ?

Quelle forme sociale choisir pour son activité ?

Par Claire LANGUERY le 14/09/2022
L'entrepreneur qui souhaite débuter une activité doit choisir la forme sociale dans laquelle il souhaite exercer. De la plus simple (entreprise individuelle) à la plus complexe (société à proprement dit) cet article fait le point sur les questions à se poser pour faire un choix pertinent. Il résume ... Lire la suite >
Brèves d'actualités au 6 septembre 2022

Brèves d'actualités au 6 septembre 2022

Par Julie CURTO le 14/09/2022
Décision du Tribunal de l'Union Européenne du 30 mars 2022, aff. T-30/21, L'Oréal c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Marque verbale de l’UE « SO… ? » pour désigner des parfums vs Demande de marque verbale de l’UE « SO COUTURE ... Lire la suite >
Un ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un droit de séjour permanent ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

Un ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un droit de séjour permanent ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

Par Pauline LONCHAMPT le 14/09/2022
Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2022 – n° 21NT03378 Dans cette affaire, la préfète de l’Orne avait prononcé, par arrêté du 22 octobre 2021, une obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une interdiction de circulation sur le territoire pendant 3 ans à ... Lire la suite >
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