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Lotissement - empiètement - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 04/01/2021
   Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 77 Lotissement - empiètement - obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.520 ECLI:FR:CCASS:2020:C300952 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 05 septembre ... Lire la suite >
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Sous-traitance - délégation de paiement - conditions

Par Albert CASTON le 04/01/2021
Sous-traitance - délégation de paiement - conditions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.733 ECLI:FR:CCASS:2020:C300961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 24 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
L'agence immobilière est responsable (bis)

L'agence immobilière est responsable (bis)

Par Christophe BUFFET le 04/01/2021
Dans ce cas l'agence immobilière est responsable parce qu'elle a manqué à ses obligations de mandataire professionnel - alors même qu'elle savait que la création de la société locataire était récente - en ne prenant pas d'élémentaires précautions quant aux garanties ... Lire la suite >
 Une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale en raison des infractions commises par la société absorbée avant sa fusion

Une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale en raison des infractions commises par la société absorbée avant sa fusion

Par Houzefa MOULA MAMOUDJY le 03/01/2021
La Cour de cassation, dans un important et didactique arrêt en date du 25 novembre 2020, revient sur sa jurisprudence jusqu’alors bien établie selon laquelle et en vertu des dispositions de l’article 121-1 du Code pénal, la société absorbante ne pouvait pas être poursuivie en raison les infractions pénales ... Lire la suite >
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