Sous-traitance - délégation de paiement - conditions
Par Albert CASTON le 04/01/2021
Sous-traitance - délégation de paiement - conditions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.733 ECLI:FR:CCASS:2020:C300961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 24 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >