La suspension de la prescription ne profite pas à tout le monde...
Par Albert CASTON le 04/01/2021
La suspension de la prescription ne profite pas à tout le monde... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.837 ECLI:FR:CCASS:2020:C300619 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 25 octobre 2018 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >