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Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un motif suffisant pour justifier d’une prise d’acte aux torts de l’employeur

Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un motif suffisant pour justifier d’une prise d’acte aux torts de l’employeur

Par Ondine SORIA le 12/09/2022
Selon la Cour d’Appel de COLMAR, « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise ... Lire la suite >
VENTE D'OEUVRES D'ART : DE L'UTILITE DE L'ECRIT

VENTE D'OEUVRES D'ART : DE L'UTILITE DE L'ECRIT

Par Marine LE BIHAN le 12/09/2022
En 2010, X a acheté à Y, artiste, une série de tableaux pour environ 22.000 €. L’intention de X était de revendre ces tableaux dans une galerie d’art grenobloise. Problème : X n’a pas réussi à vendre les tableaux. C’est ici que les versions des faits de X et Y divergent totalement. ... Lire la suite >
Le capital social des sociétés commerciales

Le capital social des sociétés commerciales

Par Elodie MABIKA SAUZE le 11/09/2022
Un extrait de la thèse : l’utilité du capital, étude de droit français Il existe plusieurs définitions proposées sur le capital social en fonction de ses composantes. Une partie de la doctrine définit le capital social en fonction des apports. Selon cette définition, le capital social représente ... Lire la suite >
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