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Dernières publications des avocats

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CDD non signé = CDI

CDD non signé = CDI

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/12/2020
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ... Lire la suite >
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Le licenciement ne doit jamais être vexatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/12/2020
  Selon la cour de cassation, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts d’un salarié en raison des conditions brutales et/ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail est indépendante du bien-fondé ou non de cette rupture (Soc. 22 juin 2016 n° 14-15.171).   En effet, en application de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le ... Lire la suite >
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