Dernières publications des avocats

faute grave et insuffisance professionnelle sont elles compatibles?

Par Julien DAMAY le 18/12/2020

https://www.damay-avocats.fr/blog En matière de licenciement il vaut mieux énoncer clairement les motifs et les qualifier. Dans un arrêt récent de la Cour d'Appel de Versailles, le cabinet vient d'obtenir près de 90.000 euros d'indemnités diverses pour un cadre avec moins de 3 ans d'ancienneté relevant ... Lire la suite >

L’ENFANT CONÇU AVANT LE DÉCÈS DE SON PÈRE, CAUSÉ PAR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PEUT DEMANDER RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI, MÊME S'IL NAIT APRÈS LE DÉCÈS

Par Cassandra RIBEIRO le 18/12/2020

En 2016, un homme décède dans un accident de la circulation causé par une automobiliste qui était sous l’emprise d’un état alcoolique et roulait à une vitesse excessive. La femme de la victime, enceinte au moment des faits, accouche quelques semaines après l’accident. À l’audience, ... Lire la suite >

Droit du travail - Enfants influenceurs : quel cadre légal après la loi du 19 octobre 2020 ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 18/12/2020

La loi met à la charge des plateformes plusieurs obligations. 3.1) Retrait du contenu en l’absence de déclaration préalable. Tout d’abord, lorsqu’« un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme […] en méconnaissance de l’obligation d’agrément ... Lire la suite >

Victime – contamination – hépatite C – ONIAM

Par Vincent RAFFIN le 18/12/2020

Il s’agit d’un dossier traité par le cabinet et qui a abouti à la décision rendue par la Cour Administrative d’appel de Nantes. Courant 1981 et 1982, des produits labiles et des médicaments dérivés du sang fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes ont été ... Lire la suite >

Commande publique : offre double, voyage en eaux troubles

Par Thomas MANHES le 18/12/2020

Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’État sanctionne l’entreprise qui avait cru bon remettre deux offres identiques, par l’intermédiaire de deux filiales. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE lance l’attribution d’un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d’aménagement, ... Lire la suite >

Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 18/12/2020

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. En l’espèce un bail avait été conclu en mars 2010, mais le locataire avait ensuite constaté que les locaux étaient amiantés, les ... Lire la suite >