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Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Ce nouveau texte prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et permet aux employeurs, jusqu’au 30 juin 2021 : D’imposer ou de modifier la date de prise de six jours de congés payés, par dérogation aux règles d'ordre ... Lire la suite >
 Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative

Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, à ce qu’il soit enjoint à ... Lire la suite >
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