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L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 relative aux actes médicaux prodigués aux majeurs protégés

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 relative aux actes médicaux prodigués aux majeurs protégés

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/12/2020 - 2 commentaires
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 applicable depuis le 1er octobre 2020 bouleverse les modalités pratiques des actes médicaux prodigués aux majeurs protégés. Jusqu’à présent un certain flou entourait les conditions de consentement aux soins. Fallait-il l’accord du curateur ou tuteur, ... Lire la suite >
Diffamation et copropriété

Diffamation et copropriété

Par Jean-Philippe MARIANI le 12/12/2020
La liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété. En savoir plus : DIFFAMATION et COPROPRIÉTÉ : les liaisons DANGEREUSES - ... Lire la suite >
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