
IMMATRICULATION D'UN VEHICULE ANCIEN ACHETE AUX ENCHERES
Par Marine LE BIHAN le 30/08/2022
En 2018, X a été déclaré adjudicataire de 2 véhicules de collection. Dates de mise en circulation : 1966 et 1975 Mais X s’est plaint de n’avoir pu obtenir les certificats de situation administrative des véhicules. [certificat de situation administrative = certificat de non-gage ; c’est grâce ... Lire la suite >





