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Cuvelage indispensable à l'étanchéité du sous-sol = pas d' enrichissement ! (et responsabilité décennale d'ordre public ...)

Par Albert CASTON le 08/12/2020
 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 74   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-26.402 ECLI:FR:CCASS:2020:C300904 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 27 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Le ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sinistre, intervenu avant réception, était provoqué par l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie réalisé par la société Bec, tenue à une obligation de résultat, la cour d'ap

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.633 ECLI:FR:CCASS:2020:C300893 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 04 juillet 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, ... Lire la suite >
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Il revenait à la société Allianz [assureur DO], pour obtenir la condamnation des assureurs, de justifier que la responsabilité des constructeurs assurés qu'elle mettait en cause avait été reconnue par la juridiction de l'ordre administratif, seule

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.742 ECLI:FR:CCASS:2020:C300894 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 03 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, ... Lire la suite >
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L'article 5.222 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. N... auprès de la MAF stipule que l'absence de déclaration d'une des missions constituant l'activité professionnelle de l'assurée constatée après un sinistre donne dr

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.251 ECLI:FR:CCASS:2020:C300889 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 28 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Cabinet ... Lire la suite >
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La clause litigieuse, applicable au moment de l'accident, ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de l'assureur

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Note Houtcieff, SJ G 2020, p. 2237. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-15.375 ECLI:FR:CCASS:2020:C200893 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 février 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Rousseau et Tapie, SCP ... Lire la suite >
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