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Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Par Zaïra APACHEVA le 04/12/2020
Aux termes de l’article 1793 du Code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte ... Lire la suite >
Manquement à l'obligation d'information médicale et IVG - préjudice d'impréparation et perte de chance : l'urgence légale n'est pas l'urgence vitale !

Manquement à l'obligation d'information médicale et IVG - préjudice d'impréparation et perte de chance : l'urgence légale n'est pas l'urgence vitale !

Par Vincent RAFFIN le 04/12/2020
Le 30 juillet 2009, la demanderesse était admise à la Clinique XXXX pour une interruption volontaire de grossesse par aspiration sous anesthésie générale, à treize semaines d’aménorrhée, sous la responsabilité du Docteur YYYYY, salariée de la structure. Cette intervention chirurgicale ... Lire la suite >
Publiée entre et

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