
NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LOUE : RESTITUTION DES LOYERS PERÇUS PAR L'ACQUEREUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/12/2020
La société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots. M. L. et à son épouse, locataires ont assigné la société Foncière Résiouest, la société ... Lire la suite >