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Notion de motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.162 ECLI:FR:CCASS:2020:C300795 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier   Texte intégral RÉPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle partielle de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil contractuel

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.022 ECLI:FR:CCASS:2020:C300836 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouvenin, Coudray ... Lire la suite >
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Tour d'échelle et principe de proportionnalité

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.106 ECLI:FR:CCASS:2020:C300810 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 04 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin   Texte ... Lire la suite >
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Par Pauline BARANDE le 24/11/2020
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties contractent en qualité de commerçant ; La clause est spécifiée de ... Lire la suite >
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