
LE COMPTE FACEBOOK, PAS SI PRIVE !
Par Nicolas ROGNERUD le 22/11/2020
Un arrêt rendu par la chambre sociale, le 30 septembre 2020 et voué à une large publicité, puisque publié au bulletin de la Cour de cassation, est venu poser le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook ... Lire la suite >