Sanction attachée à l'absence de déclaration de chantier par l'architecte à son assureur de responsabilité
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Etude JP Karila, RGDA 2020-11, p. 12, sur cass. n° 18-20.809 et 19-18.165. Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 63 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-11, p. 30 Lire la suite >