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French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

Par Frédéric CHHUM le 11/06/2022
In a judgment of January 20th, 2022 (n°20/00304), the Labor Court of Nantes deems null the dismissal for incapacity of an employee, responsible for purchases, who suffered sexual harassment by affirming that "the inappropriate gestures and the insistence of Mr. W, while Mrs. O refused to have sexual relations with him, on several occasions, are ... Lire la suite >
MARQUE DE GRAFFITI

MARQUE DE GRAFFITI

Par Marine LE BIHAN le 11/06/2022
X est président d’une association ayant pour objet la promotion d’artistes de street art. Il est titulaire de la marque verbale GRAFF'ART CITY enregistrée auprès de l'INPI dans 4 classes : classe 20 : meubles classe 24 : textile classe 25 : habillement classe 35 : publicité et gestion Y est une société ... Lire la suite >
TVA immobilière, TVA sur marge et régime des marchands de biens – Quelques réflexions sur l'arrêt « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n° 416727) et sur l'arrêt « SNC Le Cap » (CE, 9 juin 2021, n° 429498)

TVA immobilière, TVA sur marge et régime des marchands de biens – Quelques réflexions sur l'arrêt « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n° 416727) et sur l'arrêt « SNC Le Cap » (CE, 9 juin 2021, n° 429498)

Par Cyril SNIADOWER le 11/06/2022
Certes, la TVA immobilière et le régime des marchands de biens ont disparu il y a plus de dix ans : seules existent désormais des règles générales, qui s'appliquent également au secteur immobilier. Il n'empêche ; les deux arrêts commentés ici rappellent, s'il le fallait, que le ... Lire la suite >
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