
La rémunération des heures de trajet du représentant syndical au CSE
Par Aude SIMORRE le 25/05/2022
Décision commentée : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038, Inédit Dans la décision en cause, le délégué syndical au CSE et CSE central saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de ses temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE. Ce temps de ... Lire la suite >



