
Rétroactivité de la radiation des cadres pour abandon de poste du fonctionnaire
Par Nicolas SAUTEREAU le 25/04/2022
En droit, les actes administratifs ne peuvent disposer que pour l’avenir. Et c’est de manière particulièrement restrictive qu’il peut être admis que ceux-ci aient un effet rétroactif (CE, 25 juin 1948, Société du journal "L’Aurore", Rec. p. 289). La rétroactivité comporte ... Lire la suite >






