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Nom de l'enfant né sans vie

Nom de l'enfant né sans vie

Par Florence FRANCHE le 25/04/2022
Il resulte du Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, que les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état c Désormais, l’article 79-1 du code civil dispose que : « ... Lire la suite >
La preuve d'une faute lourde en cas de grève

La preuve d'une faute lourde en cas de grève

Par Florent LABRUGERE le 25/04/2022
CA PARIS, 14 avril 2022, RG n° 20/01911 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une mise à pied disciplinaire pour des faits commis pendant une grève. Il n’est pas inutile de rappeler que le droit de ... Lire la suite >
REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION D'OEUVRE D'ART

REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION D'OEUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 25/04/2022
Le 23 mars 2022, Le panier de fraises des bois de Chardin a été adjugé près de 24,4 M€ au galeriste new-yorkais Adam Williams chez Artcurial, sous le marteau de Maître Matthieu Fournier. Quelques jours auparavant, une demande de certificat d'exportation avait été déposée. Mais le 24 avril 2022 ... Lire la suite >
Négocier et conclure une rupture conventionnelle

Négocier et conclure une rupture conventionnelle

Par Laetitia LINOSSIER le 23/04/2022
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? C’est le divorce par consentement mutuel en droit du travail. Pour qui ? Tout salarié en CDI. Pourquoi une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet de se séparer à l’amiable, en limitant le conflit au travail. La rupture conventionnelle permet un départ ... Lire la suite >
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