
Nom de l'enfant né sans vie
Par Florence FRANCHE le 25/04/2022
Il resulte du Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, que les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état c Désormais, l’article 79-1 du code civil dispose que : « ... Lire la suite >




