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La mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituer des mesures légalement admissibles proportionnées à l'objectif poursuivi, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la soci

Par Albert CASTON le 15/04/2022
La mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituer des mesures légalement admissibles proportionnées à l'objectif poursuivi, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la société défenderesse    Note P. Pierre-Maurice, SJ G 2022; p. 769. Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >
L'employeur SSII & la faute grave

L'employeur SSII & la faute grave

Par Nicolas PODOLAK le 15/04/2022
Un chef d'entreprise de type SSII (consultante en informatique) consulte le Cabinet au sujet d'un de ses salariés ingénieur informatique. La Société l'a licencié, seule, pour faute grave. Vraisemblablement énervé par l'attitude de son salarié, l'employeur n'a pas pris beaucoup de ... Lire la suite >
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