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L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020
Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >
Du changement de nom

Du changement de nom

Par Alexandra BALDINI le 02/08/2020
Une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 en son article 1er. A peine d’irrecevabilité, la demande devra exposer les motifs sur lesquels elle se fonde, indiquer le nom sollicité et être notamment accompagnée ... Lire la suite >
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