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Abus du droit d'ester en justice

Par Albert CASTON le 04/06/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-10.980 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Liquidation de l'astreinte et autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 04/06/2020
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.252 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

Par Albert CASTON le 04/06/2020
PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale   N° 3040 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré ... Lire la suite >
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