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COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 09/06/2020
Ce que l’on nomme « trêve hivernale » correspond à la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu. Néanmoins, cela ne signifie pas que la procédure en expulsion ne peut pas être engagée devant le tribunal de proximité. Cela signifie simplement ... Lire la suite >
Publiée entre et

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