Abus du droit d'ester en justice
Par Albert CASTON le 04/06/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-10.980 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >